Article L152-1-3 consolidé du Thursday, July 14, 1983, transféré le Saturday, July 14, 1990
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.
Article L152-1-4 consolidé du Saturday, July 14, 1990, transféré le Sunday, January 20, 1991
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.
Article L152-1-5 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Article L152-1-5 consolidé du Sunday, January 20, 1991 au Tuesday, March 1, 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.