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Tuesday, March 3, 2026
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Article L152-1-3
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre V : Pénalités
Chapitre II : Contrat de travail
Section 1 : Contrat de travail
Règlement intérieur
Sous-section 2 : Règlement intérieur.
Article L152-1-3
Version consolidée du Thursday, July 14, 1983,
transférée
le Saturday, July 14, 1990
Toute infraction aux dispositions de
l'article L. 122-42
est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.
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