Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Contrat de travail
        Règlement intérieur
        Sous-section 2 : Règlement intérieur.

Article L152-1-3

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.

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Code du travail

Article L152-1-3