Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 3 : Les sociétés financières

Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle

Article L745-4 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Saturday, February 26, 2022