Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
        Sous-section 4 : Publicité

Article L515-12

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant