Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 1 : Les sociétés financières

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L765-2 consolidé du Saturday, May 7, 2005 au Sunday, August 24, 2014

Article L765-2 consolidé du Sunday, August 24, 2014, abrogé le Saturday, February 26, 2022