Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 1 : Régimes spéciaux
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 3 : Dispositions diverses

Dispositions d'application.

Article L711-12 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Sunday, January 20, 1991