Section 2 : Commissions de recours amiable. (1986-03-20-1996-09-11)
Section 3 : Juridictions (1985-12-21-1996-09-11)
Section 4 : Juridictions (1996-09-11-1997-06-01)
Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles. (1985-12-21-1996-09-11)