Paragraphe 2 : Contentieux des élections - Pénalités
Article R611-19 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Thursday, April 21, 2005
Les élections peuvent être arguées de nullité dans les conditions, formes et délais prévus à l'article R. 611-93.
Article R611-20 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Thursday, April 21, 2005
L'article R. 611-94 est applicable aux élections au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.