Code de la sécurité sociale
Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.
Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.
Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.
Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.