Article R515-5 consolidé du Friday, November 23, 1973, abrogé le Tuesday, October 1, 1974
A Paris, le juge départiteur est celui de l'arrondissement où siège le conseil de prud'hommes .
Article R515-6 consolidé du Friday, November 23, 1973, abrogé le Sunday, September 29, 1974
Les séances du bureau de jugement sont publiques. Le conseil peut ordonner le huis clos.
Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.