Article R515-5 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, abrogé le mardi 1 octobre 1974
A Paris, le juge départiteur est celui de l'arrondissement où siège le conseil de prud'hommes .
Article R515-6 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, abrogé le dimanche 29 septembre 1974
Les séances du bureau de jugement sont publiques. Le conseil peut ordonner le huis clos.
Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.