Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre V : Bureau de conciliation
        Bureau de jugement
        Formation de référé.

Article R515-5

A Paris, le juge départiteur est celui de l'arrondissement où siège le conseil de prud'hommes .

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