Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre V : Bureau de conciliation
        Bureau de jugement
        Formation de référé.

Article R515-6

Les séances du bureau de jugement sont publiques. Le conseil peut ordonner le huis clos.
Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R515-6