Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article L422-6 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Sunday, March 22, 2015
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Nota
Article L422-6 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.