Article R427-10 consolidé du Friday, August 5, 2005 au Sunday, July 1, 2012
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Article R427-10 consolidé du Sunday, July 1, 2012 au Saturday, June 30, 2018
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.
Article R427-10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 30, 2018
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.