Article R427-10 consolidé du vendredi 5 août 2005 au dimanche 1 juillet 2012
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Article R427-10 consolidé du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 juin 2018
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.
Article R427-10 consolidé en vigueur depuis le samedi 30 juin 2018
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.