Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 4 : Gestion

Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique

Article R428-17 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 8, 2007