Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité.
Article L3142-116 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, August 10, 2016
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.