Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité.
Article L3142-116 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 10 août 2016
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.