Article L5212-12 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Friday, August 23, 2019
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.
Nota
Article L5212-12 consolidé mort-né le Wednesday, January 1, 2020
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.