Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses (2022-04-30-2999-01-01)