Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle (2004-10-26-2999-01-01)