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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer.
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre II : Pédicure-podologue
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer.
Article R4322-19-1 consolidé du Thursday, March 9, 2006,
abrogé
le Tuesday, March 27, 2007
Les dispositions de
l'article R. 4124-3
sont applicables aux pédicures-podologues.
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