Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession

Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat (2004-08-08-2999-01-01)

Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (2004-08-08-2010-03-29)

Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2010-03-29-2999-01-01)

Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer. (2006-03-09-2007-03-27)