Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
    - Titre VIII : Dispositions communes
      - Chapitre unique
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration. (2004-08-08-2005-05-05)

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. (2004-08-08-2005-05-05)

Paragraphe 3 : Modification des statuts. (2004-08-08-2005-05-05)

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé. (2004-08-08-2005-05-05)

Paragraphe 5 : Exercice de la profession. (2004-08-08-2005-05-05)