Code de la santé publique
- Partie réglementaire
Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 4381-70. A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.