Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

Sous-section 1 : Constitution

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales. (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité. (2005-05-05-2999-01-01)