Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
      • Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
        • Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux

Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre