Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration. (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Modification des statuts (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé (2005-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Exercice de la profession. (2005-05-05-2999-01-01)