Article 45 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 1979
1. et 2. (Dispositions périmées).
3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
Article 45 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les entreprises visées aux articles 34 et 35 ci-dessus ont la faculté de procéder à la réévaluation de leur actif et de certains éléments de leur passif dans les conditions indiquées ci-après.