Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de la taxe proportionnelle, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées en France et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Nota
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.