4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
Article 124 B consolidé du Sunday, December 15, 1985 au Friday, July 14, 1989
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.