Article 345 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Thursday, December 31, 1992
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.
Article 345 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration à la recette buraliste et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.