Article 352 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, August 18, 1993
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
Article 352 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer à la recette buraliste.