Article 352 consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 août 1993
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
Article 352 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer à la recette buraliste.