Code général des impôts
Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des impôts les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.
a) Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l’administration des contributions indirectes les eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée ou réglementée visées au premier alinéa de l’article précédent et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux ;
b) Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu’elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l’alcool pur qu’elles représentent.