Article 335 consolidé du Sunday, April 30, 1950, abrogé à une date future
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Article 336 consolidé du Sunday, April 30, 1950, abrogé le Friday, October 9, 2015
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.
Article 337 consolidé du Sunday, April 30, 1950, abrogé le Friday, October 9, 2015
Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.