Article 507 consolidé du Friday, March 31, 2000, abrogé le Sunday, March 31, 2002
Il peut être tenu pour les débitants le même compte de spiritueux que pour les entrepositaires agréés. Les décharges sont établies d'après les enlèvements effectués sous le couvert de titres de mouvement et les manquants reconnus lors des vérifications; les excédents sont saisissables dans les mêmes conditions que pour les entrepositaires agréés.
Article 507 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Friday, March 31, 2000
Il peut être tenu pour les débitants le même compte de spiritueux que pour les marchands en gros. Les décharges sont établies d'après les enlèvements effectués sous le couvert de titres de mouvement et les manquants reconnus lors des vérifications ; les excédents sont saisissables dans les mêmes conditions que pour les marchands en gros.