Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        IV : Mutations de jouissance
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

1° Régime normal. (1979-07-01-1999-03-31)

2° Régimes spéciaux et exonérations. (1979-07-01-2999-01-01)

3° Assiette et liquidation. (1979-07-01-1999-03-31)

4° Taxe additionnelle au droit au bail. (1991-12-31-1999-03-31)