Article 825 A consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Tuesday, December 31, 1991
Sont exonérés des droits d'enregistrement les apports d'actions des sociétés nationales d'assurances faits par l'Etat aux sociétés centrales d'assurances instituées par l'article L 322-12 du code des assurances.