Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Enonciation des formalités antérieures (1979-07-01-2999-01-01)

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (1979-07-01-2999-01-01)