Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2° : Enonciation des formalités antérieures
1° De l’exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ;
2° De la perception des droits établis au profit du Trésor public pour chacune des formalités.
1° De l’exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ;
2° De la perception des droits établis au profit du Trésor public pour chacune des formalités.
Nota
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément et en toutes lettres.
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément et en toutes lettres.