Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Article R262-14 consolidé du Sunday, April 16, 2000, transféré le Monday, May 1, 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.