Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Article L2132-13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006