Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.