Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

Article D4134-28

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

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Code général des collectivités territoriales

Article D4134-28