Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires

a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor. (2000-12-16-2001-08-03)

b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (2000-12-16-2001-08-03)

c : Des autres actes de procédure. (2000-12-16-2001-08-03)