B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor. (2000-12-16-2001-08-03)
b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (2000-12-16-2001-08-03)
c : Des autres actes de procédure. (2000-12-16-2001-08-03)