Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
Article R731-101 consolidé du Friday, April 22, 2005, abrogé le Friday, July 17, 2015
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées aux articles R. 731-101 à R. 731-119 par les caisses de mutualité sociale agricole, qui constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations mutualistes et tous autres assureurs.
Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole. (2005-04-22-2015-07-17)
Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs. (2005-04-22-2015-07-17)
Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs. (2005-04-22-2015-07-17)