Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits

Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L763-5 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, May 7, 2005